Cession des biens de la collectivité : Les nouvelles instructions aux walis

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Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales vient d’instruire en urgence les walis sur les nouvelles mesures concernant la cession du sommier de consistance, les sommant de sauvegarder les biens et patrimoine des collectivités locales. Toute opération de cession de ces biens à usage d’habitation, ou d’exercice d’activité professionnelle ou commerciale, est tributaire d’étude au préalable et à l’aval du ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales. L’instruction insiste sur la nécessité de rentabiliser les biens et sommiers de consistance des collectivités locales, prévenant que toute opération de cession est liée à la mise en application des conditions et lois en vigueur,faisant savoir au passage la hausse du nombre d’opérations de cession des biens des collectivités durant l’exercice 2019, par les délibérations des APC et APW. L’instruction recommande aux walis de la république, de veiller à l’application des conditions et lois régissant les cessions de biens des collectivités locales, stipulées dans l’article 50 de la loi 15-18 du 30 septembre 2015, inclus dans la Loi des Finances 2016, complétant et modifiant l’article 41 de la loi 06-2000 du 23 décembre 2000, inclus dans la Loi des Finances 2001, et qui exige l’approbation de la tutelle à toute opération de cession des biens de la collectivité adoptée par les délibérations des APW et APC