Poursuites judiciaires contre les ministres: Voici la procédure

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Ce jeudi 16 mai 2019, marquera une étape importante pour l’Algérie et son peuple qui s’aspirent à se débarrasser de la justice applicable uniquement pour « les petits ».
L’assistance fort, nombreuse devant le Tribunal de Sidi M’hamed, composée de journalistes et citoyens, venue voir de hauts responsables défiler devant le procureur et le juge d’instruction, pour témoigner dans des affaires de corruption et de dilapidation des deniers publics, dont est mis en cause l’ancien président du FCE, Ali Haddad. Ces mêmes témoins pourraient changer de statut pour devenir des accusés, compte tenu de leur rôle dans ces affaires scabreuses.
Mais pour en arriver là, il est important de mettre l’accent sur la procédure judiciaire nécessaire pour impliquer les deux anciens premiers ministres Abdelmalek Sellal et Ahmed Ouyahial’ex-ministre Amara Benyounes, l’ex-ministre AbdelghaniZaalane, l’ex-wali d’Alger Abdelkader Zoukh ou encore l’ex-ministre Karim Djoudi.
Ainsi, un processus est prévu par la loi pour permettre à la justice d’inculper un haut responsable pour des faits commis durant sa fonction.
Le processus légal en question est prévu par le Code des procédures pénales, qui dispose dans son article 573 que « lorsqu’un membre du Gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un wali, un président de la cour ou un procureur général près une cour, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information ».
Le magistrat de la Cour suprême ainsi désigné doit ensuite procéder à une instruction qui doit aboutir soit à une ordonnance de non-lieu, soit à transmettre le dossier dans les conditions prévues par l’article 574 du Code des procédures pénales.
Cet article prévoit dans le cas d’un délit que l’inculpé soit « renvoyé devant la juridiction compétente, à l’exception de celles dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions ».
Dans le cas d’un crime, la loi prévoit que le dossier soit transmis « au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit la formation de la Cour suprême visée à l’alinéa premier, pour la finalisation de l’information. Cette dernière peut soit rendre un arrêt de non-lieu, soit renvoyer l’inculpé devant la juridiction compétente, à l’exception de celle dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions ».