Sahara Occidental : La CJUE, interdit au Maroc l’exploitation des territoires

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La Cour de Justice de l’Union Européenne a établi aujourd’hui 27 février 2018, un nouvel Arrêt de justice, interdisant au Maroc d’inclure les territoires du Sahara Occidental occupés, dans l’accord de pêche qu’il a signé avec l’Union Européenne UE.

Ainsi,la Cour de justice, saisie sur pourvoi dans le cadre d’un litige opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne, a jugé que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’Union et le Maroc devaient être interprétés, conformément au droit international, en ce sens qu’ils n’étaient pas applicables au territoire du Sahara occidental. Cette affaire ne concernait cependant pas l’accord de pêche, si bien que la Cour ne s’est pas prononcée sur la validité de cet accord dans son arrêt 4 . Western Sahara Campaign (WSC) est une organisation bénévole indépendante qui a pour but de promouvoir la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Elle fait valoir, devant la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni], que l’accord de pêche et les actes qui l’approuvent et le mettent en œuvre 5 sont invalides dans la mesure où ledit accord et lesdits actes sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. WSC estime par conséquent que les autorités britanniques agissent de manière illégale en prévoyant de donner application à cet accord et, en particulier, de délivrer des licences pour pêcher dans les eaux en question

La Cour  a déjà jugé dans son arrêt du 21 décembre 2016, cette notion renvoie elle-même à l’espace géographique sur lequel le Royaume du Maroc exerce ses compétences souveraines au regard du droit international, à l’exclusion de tout autre territoire, tel que celui du Sahara occidental. Dans ces conditions, l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination. La Cour relève, ensuite, que l’accord de pêche est applicable aux « eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction » du Royaume du Maroc. Or, conformément à la convention de l’ONU sur le droit de la mer 6 , les eaux sur lesquelles l’État côtier est en droit d’exercer une souveraineté ou une juridiction se limitent aux seules eaux adjacentes à son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive. La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche.

Le nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, est un nouveau succès pour la cause sahraouie et coïncide avec la célébration du 42ème anniversaire de la proclamation de la RASD