Transfert de fonds à l’étranger: la DGI appelle ses services à plus de vigilance

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La Direction générale des impôts (DGI) a instruit ses services de porter une attention particulière en matière de délivrance des attestations de transfert de fonds à l’étranger, en durcissant le contrôle en cas de soupçons.

Dans une note adressée récemment au Directeur des Grandes Entreprises, Directeurs des Impôts de wilayas, Directeurs Régionaux des Impôts et aux Inspecteurs Régionaux des services Fiscaux, la DGI appelle ses services à « porter une attention particulière en matière de délivrance des attestations de transfert de fonds à l’étranger, particulièrement dans la présente conjoncture, rémunérant notamment des prestations immatérielles rendues entre entreprises apparentées ».

La note invite les services fiscaux à plus de prudence « spécialement lorsque les sommes objet des demandes ou leurs fréquences sortent des normes usuelles ».

La DGI rappelle l’existence présumée de liens de dépendance entre des sociétés sises en Algérie et des sociétés étrangères bénéficiaires des sommes objet de transfert à travers des liens juridiques, c’est à dire la détention de la société étrangère d’actions ou part sociales dans une société algérienne. Il peut également s’agir de de liens de fait, c’est à dire l’existence d’un même gérant pour la société algérienne et étrangère, lorsque la société algérienne et étrangère sont détenues par une tierce société ou relevant d’un même groupe.

Il peut en outre s’agit de cas où ces sociétés sont détenues par des personnes ayant des liens de famille, selon la même source.

En cas de détection de tels liens ou tout autre indice de même nature, donnant lieu à dépendance ou compromis non écrit, la DGI appelle ses services à « déclencher systématiquement, conformément aux procédures fiscales en vigueur, un contrôle ponctuel des contrats ou documents ayant été à l’origine des demandes de transfert de fonds et recourir éventuellement au contrôle des prix de transfert ».

Dans cette situation, la charge de la preuve d’absence de ce type de liens (apparents ou non apparents) incombe à la société demanderesse d’attestations de transfert de fonds à l’étranger, précise la DGI dans sa note.

Pour rappel, un comité de veille et de suivi, chargé de suivre l’évolution des transferts en devises vers l’étranger a été mis en place récemment par le ministère des Finances dans le souci de renforcer la vigilance en matière de transactions financières avec le reste du monde.

Ce comité est composé de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, de représentants de la Banque d’Algérie (BA) et de représentants de la Communauté bancaire (ABEF), avait précisé le ministère dans un communiqué.

Le comité a pour mission de « s’assurer que les opérations de transferts en devises par les banques, en tant qu’intermédiaires agréés, sont exécutées dans le strict respect de la réglementation des changes édictée par la Banque d’Algérie », souligne le ministère.

Ces opérations sont classées en trois catégories. La première concerne le règlement des opérations d’importation de biens et services, conformément à la législation et à la règlementation régissant le commerce extérieur et des changes en vigueur.

La seconde catégorie concerne, poursuit la même source, les transferts dans le cadre d’investissements à l’étranger effectués par un opérateur résident en Algérie.Celles-ci ne peuvent être effectuées qu’après autorisation du Conseil de la monnaie et du crédit (CMC).

Quant à la troisième catégorie, elle porte sur les transferts des dividendes liés à des investissements directs en Algérie. Ces transferts sont exécutés conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la base d’un dossier constitué dans le strict respect de la règlementation des changes, régissant ce volet.

Par ailleurs, s’agissant de transferts de cash, relatifs à des exportations physiques de billets de banques, celles-ci sont encadrées rigoureusement par la règlementation en vigueur. Ils font l’objet d’un contrôle strict au niveau des postes frontaliers par les services compétents.

La Direction générale des impôts (DGI) a instruit ses services de porter une attention particulière en matière de délivrance des attestations de transfert de fonds à l’étranger, en durcissant le contrôle en cas de soupçons.

Dans une note adressée récemment au Directeur des Grandes Entreprises, Directeurs des Impôts de wilayas, Directeurs Régionaux des Impôts et aux Inspecteurs Régionaux des services Fiscaux, la DGI appelle ses services à « porter une attention particulière en matière de délivrance des attestations de transfert de fonds à l’étranger, particulièrement dans la présente conjoncture, rémunérant notamment des prestations immatérielles rendues entre entreprises apparentées ».

La note invite les services fiscaux à plus de prudence « spécialement lorsque les sommes objet des demandes ou leurs fréquences sortent des normes usuelles ».

La DGI rappelle l’existence présumée de liens de dépendance entre des sociétés sises en Algérie et des sociétés étrangères bénéficiaires des sommes objet de transfert à travers des liens juridiques, c’est à dire la détention de la société étrangère d’actions ou part sociales dans une société algérienne. Il peut également s’agir de de liens de fait, c’est à dire l’existence d’un même gérant pour la société algérienne et étrangère, lorsque la société algérienne et étrangère sont détenues par une tierce société ou relevant d’un même groupe.

Il peut en outre s’agit de cas où ces sociétés sont détenues par des personnes ayant des liens de famille, selon la même source.

En cas de détection de tels liens ou tout autre indice de même nature, donnant lieu à dépendance ou compromis non écrit, la DGI appelle ses services à « déclencher systématiquement, conformément aux procédures fiscales en vigueur, un contrôle ponctuel des contrats ou documents ayant été à l’origine des demandes de transfert de fonds et recourir éventuellement au contrôle des prix de transfert ».

Dans cette situation, la charge de la preuve d’absence de ce type de liens (apparents ou non apparents) incombe à la société demanderesse d’attestations de transfert de fonds à l’étranger, précise la DGI dans sa note.

Pour rappel, un comité de veille et de suivi, chargé de suivre l’évolution des transferts en devises vers l’étranger a été mis en place récemment par le ministère des Finances dans le souci de renforcer la vigilance en matière de transactions financières avec le reste du monde.

Ce comité est composé de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, de représentants de la Banque d’Algérie (BA) et de représentants de la Communauté bancaire (ABEF), avait précisé le ministère dans un communiqué.

Le comité a pour mission de « s’assurer que les opérations de transferts en devises par les banques, en tant qu’intermédiaires agréés, sont exécutées dans le strict respect de la réglementation des changes édictée par la Banque d’Algérie », souligne le ministère.

Ces opérations sont classées en trois catégories. La première concerne le règlement des opérations d’importation de biens et services, conformément à la législation et à la règlementation régissant le commerce extérieur et des changes en vigueur.

La seconde catégorie concerne, poursuit la même source, les transferts dans le cadre d’investissements à l’étranger effectués par un opérateur résident en Algérie.Celles-ci ne peuvent être effectuées qu’après autorisation du Conseil de la monnaie et du crédit (CMC).

Quant à la troisième catégorie, elle porte sur les transferts des dividendes liés à des investissements directs en Algérie. Ces transferts sont exécutés conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la base d’un dossier constitué dans le strict respect de la règlementation des changes, régissant ce volet.

Par ailleurs, s’agissant de transferts de cash, relatifs à des exportations physiques de billets de banques, celles-ci sont encadrées rigoureusement par la règlementation en vigueur. Ils font l’objet d’un contrôle strict au niveau des postes frontaliers par les services compétents.